OPPOSTION SUR CODE D’ACTIVITE INCOMPATIBLE ENTRE LE REGISTRE DE COMMERCE ET LE CERTIFICAT DE QUALITE AFAQ DE LA SOCIETE AMIMER ENERGIE BEJAIA



NOTE POUR LE GROUPE AFAQ -ASCERT INTERNATIONAL

Nous vous informons que la société AMIMER ENERGIE de Bejaia est actuellement en possession d’un registre de commerce n°97B0182127 du 30/07/2002 avec pour unique code activité :
« FABRICATION DE MACHINES ET MATERIELS ELECTRIQUES ET APPAREILLAGE DE DISTRIBUTION »
Sachant que ce registre est toujours en vigueur et que les personnes immatriculées au registre du commerce ont l’obligation de signaler toutes les modifications concernant les faits ou actes mentionnés au registre (par exemple, une augmentation de capital, la cession d’un fonds de commerce, un changement ou l’insertion d’un nouveau code d’activité ou de régime matrimonial, un changement de siège social ou encore la nomination des dirigeants, etc.).
Or, nous comprenons mal la certification AFAQ N° QUAL /2003/20353 qui intervient une année plus tard à la date d’actualisation du registre de commerce et qui porte sur le domaine d’activité suivant :
« CONCEPTION, FABRICATION, VENTE, INSTALLATION, SAV DES GROUPES ELECTROGENES ET MATERIEL ELECTRO TECHNIQUE »
Vous conviendrez que ce code d’activité est tout a fait différent de celui du registre de commerce ci-dessus énuméré et encourage plutôt cette société à plus de pratiques commerciales abusives.
Aussi, nous vous demandons de bien vouloir réajuster cette situation qui va à notre sens à l’encontre des règles de la réglementation internationale dans ce cadre et de nous tenir informé des mesures de réajustement que vous comptez entreprendre.